Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Audience publique du quinze juillet deux mille vingt-six
Numéro CAL-2024-00805 du rôle.
Composition :
Michèle RAUS, président de chambre ;
Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;
Daniel LINDEN, conseiller ;
Myriam LOEWEN, greffier.
E n t r e :
tous les deux demeurant à L-ADRESSE1.),
parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 7 août 2024,
comparant par Maître Ersan ÖZDEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
tous les deux demeurant à PT-ADRESSE2.),
parties intimées aux fins du susdit exploit MULLER du 7 août 2024,
comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL :
Par exploit d’huissier du 14 avril 2023, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) ont fait donner assignation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts GROUPE2.)) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir dire que le compromis de vente du 5 septembre 2023 est résolu, sinon résilié aux torts exclusifs des parties assignées, les voir condamner conjointement, sinon solidairement, sinon in solidum au paiement d’un montant de 69.400,- €, augmenté des intérêts de retard conventionnels de 12% l’an à compter du 30ième jour qui suit la date de l’assignation valant mise en demeure et avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à chaque fois jusqu’à solde, voir majorer le taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de signification du jugement à intervenir, les voir condamner conjointement, sinon solidairement, sinon in solidum au paiement d’un montant de 5.000,- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A. qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
Suivant jugement du 7 juin 2024 dudit tribunal, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, les demandes principales et reconventionnelles ont été reçues en la pure forme, le compromis de vente du 5 septembre 2022 a été dit résolu aux torts exclusifs des consorts GROUPE2.), la demande des consorts GROUPE1.) en paiement de la clause pénale a été déclarée fondée, les consorts GROUPE2.) ont été condamnés solidairement à payer le montant de 69.400,- €, augmenté des intérêts de retard conventionnels de 12% l’an à compter du 30ième jour qui suit la date de la demande en justice du 14 avril 2023 et augmenté des intérêts légaux à partir du 14 avril 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal. Les demandes reconventionnelles des consorts GROUPE2.) en paiement de la clause pénale, visant à voir enjoindre aux consorts GROUPE1.) de prendre position sur l’état actuel du bien immobilier litigieux, en réduction du montant de la clause pénale, en remboursement de leurs frais et honoraires d’avocat et en remboursement des frais d’expertise ont été déclarées non fondées. Les consorts GROUPE2.) ont été condamnés au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- € et des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A. qui l'a demandée, affirmant en avoir fait l’avance.
Pour statuer dans ce sens, le Tribunal a rappelé le principe de la force obligatoire des conventions prévu par l’article 1134 du Code civil, à savoir que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties et doivent être exécutées de bonne foi.
Il a appliqué l’article 1583 du Code civil, selon lequel la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et sur le prix, indépendamment de la livraison ou du paiement et l’article 1589 du même code, selon lequel la promesse synallagmatique de vente vaut vente lorsqu’il existe un consentement réciproque sur la chose et le prix.
Les juges de première instance ont constaté que le compromis de vente signé par les parties en date du 5 septembre 2022 comportait une condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire, condition qui a été réalisée le jour même de la signature du compromis, par la transmission d’un accord bancaire. Ils en ont déduit que la vente était parfaite dès le 5 septembre 2022.
Ils ont également relevé que ledit acte imposait la signature de l’acte authentique dans les trois mois suivant la levée des conditions suspensives, soit au plus tard le 5 décembre 2022 et que les acquéreurs n’ont entrepris aucune démarche pour passer l’acte notarié dans ce délai.
Le compromis fixant contractuellement une date butoir précise, combinée à une clause pénale garantissant l’exécution ponctuelle, le Tribunal a considéré que les vendeurs étaient dispensés de mise en demeure. Il a relevé en outre qu’une mise en demeure avait effectivement été adressée aux acquéreurs en date du 14 septembre 2022.
Il a jugé que, la condition suspensive ayant déjà été accomplie et la vente étant devenue parfaite, des refus bancaires obtenus ultérieurement ne pouvaient rendre le compromis caduc.
En ce qui concerne la résolution du compromis, les juges de première instance ont examiné la demande au regard de l’article 1184 du Code civil et ils ont retenu que la simple publication ultérieure d’annonces immobilières concernant le bien ne suffisait pas, à elle seule, à caractériser la rupture du compromis. Il n’était notamment pas établi qu’un nouveau compromis avec un tiers aurait été conclu avant l’échéance contractuelle du 5 décembre 2022. Le Tribunal a considéré en outre que la remise en vente ultérieure du bien pouvait être justifiée par la nécessité de limiter l’aggravation du dommage.
Il en a conclu que le compromis du 5 septembre 2022 était résolu aux torts exclusifs des acquéreurs.
En ce qui concerne l’application de la clause pénale, les juges de première instance ont relevé que le compromis prévoyait une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix de vente en cas de résiliation unilatérale et/ou de refus de passer l’acte notarié et il a constaté que les conditions contractuelles d’application de cette clause sont réunies, de sorte que le montant dû s’élève à la somme de 69.400,- €.
La demande de réduction de la clause pénale, examinée sur le fondement de l’article 1152 du Code civil, a été refusée par les juges de première instance qui ont tenu compte du délai nécessaire pour retrouver un acquéreur, des démarches imposées aux vendeurs, du comportement contractuel des débiteurs et du fait qu’une clause pénale de 10 % du prix de vente correspond à une pratique habituelle en matière de compromis immobiliers au Luxembourg.
La demande des consorts GROUPE1.) a été déclarée fondée pour la somme de 69.400,- €, avec les intérêts conventionnels de retard de 12 % l’an à compter du 30ième jour suivant la demande en justice du 14 avril 2023 et les intérêts légaux à compter du 14 avril 2023 jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal en application des articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
Les demandes en paiement des frais d’avocat et frais d’expertise ont été rejetées comme aucune faute susceptible de justifier cette indemnisation n’était établie.
Par exploit d’huissier du 7 août 2024, les consorts GROUPE2.) ont interjeté appel contre le jugement pour voir, par réformation, principalement, déclarer les prétentions des parties intimées ni fondées ni justifiées, voir débouter purement et simplement les consorts GROUPE1.) de toutes leurs demandes et prétentions, sinon subsidiairement, voir dire que la clause pénale est inapplicable et partant, débouter les consorts GROUPE1.) de leurs demandes en paiement de la clause pénale, sinon plus subsidiairement, voir dire que le montant de la clause pénale est disproportionné eu égard à l’absence de préjudice et voir réduire le montant à 1,- € symbolique.
En ce qui concerne leurs demandes reconventionnelles, ils sollicitent de voir enjoindre aux consorts GROUPE1.) à prendre position sur l’état actuel du bien, respectivement si le bien litigieux a été vendu ou non et, dans l’affirmative, de communiquer le compromis de vente nouvellement signé, constater sinon déclarer que le compromis de vente a été résolu aux torts exclusifs des consorts GROUPE1.), condamner les parties adverses à leur payer le montant de 69.400,- €, avec les intérêts légaux à compter de la demande sinon de la signification du jugement à intervenir, le montant de 10.000,- € au titre du remboursement des frais et honoraires d’avocats, la somme de 2.777,86 € au titre du remboursement des frais d’expertise sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la somme de 5.000,- € à titre d’indemnité de procédure pour la première instance et de 5.000,- € pour l’instance d’appel ainsi que les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Ersan ÖZDEK, affirmant en avoir fait l’avance.
Les appelants reconnaissent que la condition suspensive d’obtention d’un prêt avait été réalisée par la transmission d’un accord bancaire et en déduisent que la vente était devenue définitive dès la signature du compromis.
Ils invoquent à cet égard la force obligatoire des conventions consacrée par l’article 1134 du Code civil. La vente étant passée, aucune partie ne pouvait se délier unilatéralement de ses engagements.
Selon les consorts GROUPE2.), la signature ultérieure de l’acte notarié ne constituait qu’une modalité d’exécution de la vente et non une condition de sa validité. Ils se réfèrent également à la notion de terme suspensif de l’article 1185 du Code civil, pour avancer que l’acte authentique ne ferait que différer certains effets de la vente, notamment le transfert de propriété, sans remettre en cause l’existence de l’engagement contractuel.
Après avoir découvert des traces d’humidité et de moisissures lors d’une seconde visite, ils auraient seulement demandé s’il était possible de mettre fin au compromis d’un commun accord et sans frais. Cette démarche ne traduirait pas une volonté irrévocable de rompre unilatéralement la vente, mais aurait été motivée par la crainte que l’immeuble soit affecté de désordres susceptibles de présenter un risque pour leur famille.
Les consorts GROUPE2.) soulignent qu’ils n’ont jamais introduit d’action au fond en annulation du compromis pour dol. Selon leur raisonnement, s’ils avaient réellement voulu abandonner définitivement l’acquisition, ils auraient engagé une telle procédure.
La demande d’expertise ne devait pas être interprétée comme un refus d’acheter, mais comme une mesure destinée à déterminer la nature et la gravité des infiltrations avant de prendre une position définitive.
L’expertise judiciaire aurait constaté certaines traces d’humidité et de moisissures, mais les aurait rassurés sur l’état général de la maison. Ainsi, ils auraient indiqué à l’expert qu’ils restaient disposés à acheter le bien si celui-ci ne présentait pas de danger pour leurs enfants.
Après le dépôt du rapport, les consorts GROUPE2.) auraient réitéré leur volonté d’acquérir la maison, sous réserve d’obtenir un nouvel accord bancaire, le premier accord ayant été limité dans le temps.
Ils en concluent que leur comportement ultérieur serait incompatible avec l’existence d’une volonté définitive de résilier le compromis.
Les appelants contestent avoir refusé de signer l’acte authentique.
Ils relèvent que le compromis aurait prévu seulement que l’acte devait être signé dans les trois mois suivant la réalisation de la condition suspensive, sans faire peser exclusivement sur les acquéreurs l’obligation d’organiser la signature.
Selon eux, cette obligation concernait les deux parties et il aurait appartenu à la partie la plus diligente de saisir le notaire et de convoquer l’autre partie.
Les consorts GROUPE2.) affirment n’avoir jamais reçu de convocation du notaire désigné, n’avoir jamais été invités à transmettre des documents en vue de la préparation de l’acte et n’avoir jamais été sommés de comparaître à une date et une heure déterminées.
Ils en déduisent que le simple dépassement du délai de trois mois ne permettrait pas de caractériser un refus de signer. À défaut de convocation notariale, les vendeurs ne pourraient leur imputer seuls l’absence de réitération de la vente.
Subsidiairement, même si l’absence de signature devait être considérée comme une inexécution, les vendeurs auraient eux-mêmes contribué à cette inexécution en n’accomplissant aucune diligence auprès du notaire.
À titre plus subsidiaire, les appelants soutiennent que la clause pénale devrait recevoir une interprétation stricte, en ce qu’elle prévoirait une indemnité de 10 % qu’en cas de résiliation unilatérale du compromis ou de refus de passer l’acte devant le notaire.
Selon eux, elle ne viserait pas expressément le simple dépassement du délai contractuel de trois mois.
Comme ils n’auraient ni résilié unilatéralement le compromis ni refusé une convocation notariale, les conditions d’application de la clause pénale ne seraient pas réunies.
Les consorts GROUPE2.) ajoutent que les vendeurs auraient pu provoquer une convocation formelle devant le notaire afin de constater une éventuelle défaillance, mais ne l’ont pas fait.
À titre encore plus subsidiaire, dans l’hypothèse où la clause pénale serait néanmoins applicable, les appelants demandent sa réduction à un euro symbolique sur le fondement de l’article 1152 du Code civil.
Ils reprochent aux premiers juges d’avoir retenu l’existence d’un préjudice sur la base d’une simple présomption, en considérant que le bien n’aurait pu être revendu que plusieurs mois plus tard, alors qu’aucun élément précis relatif à une revente n’aurait été produit.
Les consorts GROUPE2.) estiment que les vendeurs ne démontreraient ni la réalité ni le montant de leur préjudice et ils avancent que le bien aurait vraisemblablement été revendu à un tiers, que le retrait ultérieur des annonces laisserait supposer que cette vente aurait été conclue, que le bien aurait même pu être vendu au même prix, voire à un prix supérieur et le paiement de 69.400,- € procurerait alors aux vendeurs un avantage sans rapport avec un dommage réel.
La clause perdrait ainsi, selon les consorts GROUPE2.), sa fonction indemnitaire et conduirait à un enrichissement injustifié.
Les appelants demandent que les vendeurs soient contraints de préciser si le bien a été revendu, à quelle date et, le cas échéant, de communiquer le nouveau compromis.
Les consorts GROUPE2.) soutiennent que, malgré leurs manifestations répétées d’intérêt pour l’acquisition, les vendeurs auraient cessé de répondre à leurs courriers, n’auraient pas clarifié leurs intentions, auraient remis le bien en vente sur plusieurs sites et auraient engagé directement une action en paiement de la clause pénale.
Selon eux, ce comportement caractériserait une violation de l’obligation contractuelle de loyauté découlant de l’article 1134 du Code civil.
Ils considèrent que la remise en vente du bien, combinée au silence des vendeurs, relèverait leur intention non équivoque de ne plus exécuter le premier compromis.
La disparition des annonces ferait en outre présumer qu’un nouvel acquéreur aurait été trouvé. Si le bien avait effectivement été vendu à un tiers, les vendeurs se seraient eux-mêmes placés dans l’impossibilité de transférer la propriété aux appelants.
Les consorts GROUPE2.) en concluent que le compromis devrait être déclaré résolu aux torts exclusifs des vendeurs.
Dans la logique de leur demande reconventionnelle, les appelants soutiennent que si la rupture était imputable aux vendeurs, ces derniers devraient être condamnés à leur payer l’indemnité contractuelle de 69.400,- €, soit 10 % du prix de vente.
La clause pénale devrait ainsi jouer non pas au profit des vendeurs, mais au profit des acquéreurs, en qualité de partie non défaillante.
Par ailleurs, les appelants réclament également le remboursement de la somme de 10.000,- € au titre des frais et honoraires d’avocat et le montant de 2.777,86 € au titre des frais d’expertise.
Ils soutiennent que le comportement fautif des vendeurs les aurait contraints à engager une procédure de référé-expertise et à recourir à un avocat pour défendre leurs droits.
Les consorts GROUPE1.) concluent à la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs.
Ils rappellent que le compromis de vente comportait un accord sur la chose et sur le prix et que la condition suspensive relative au financement aurait été réalisée par la transmission d’un accord bancaire. La vente aurait été ferme et définitive dès le 5 septembre 2022, l’acte notarié ne constituant qu’une modalité d’exécution destinée notamment à assurer l’opposabilité de la vente aux tiers. À partir de cette date, les appelants auraient été tenus de collaborer loyalement à l’aboutissement de l’opération.
Selon les intimés, les courriers adressés les 6, 7 et 9 septembre 2022 auraient constitué une manifestation claire, ferme et non équivoque de la volonté des consorts GROUPE2.) de mettre fin au contrat.
Les consorts GROUPE1.) contestent que ces courriers aient constitué une simple proposition de résiliation amiable. Ils insistent notamment sur l’objet des courriers, faisant référence à une « annulation » ou une « rétractation », la formulation selon laquelle les acquéreurs souhaitaient se rétracter sans frais et la répétition de cette position dans plusieurs courriers successifs.
L’intention des appelants aurait été confirmée par leur courrier du 19 septembre 2022 et par la procédure de référé-expertise.
Les intimés contestent l’existence de graves infiltrations ou d’une dissimulation de leur part, tel qu’il résulterait du rapport PERSONNE5.).
Les consorts GROUPE1.) rejettent également toute accusation de dol, de dissimulation ou de mauvaise foi, les appelants restant en défaut d’établir l’existence de manœuvres frauduleuses ou de vices cachés.
Le comportement ultérieur des consorts GROUPE2.) est analysé par les intimés comme un changement de stratégie destiné à échapper aux conséquences de la résiliation antérieure.
Les refus bancaires obtenus après l’expertise seraient, selon les consorts GROUPE1.), juridiquement inopérants.
Les intimés estiment qu’une convocation devant notaire aurait été inutile, puisque les acquéreurs auraient déjà manifesté de manière non équivoque leur volonté de ne pas exécuter la vente et une date butoir aurait été fixée conventionnellement, ce qui les aurait dispensés d’une mise en demeure.
En tout état de cause, leur courrier recommandé du 14 septembre 2022 aurait mis les appelants en demeure de signer l’acte authentique.
Suivant les consorts GROUPE1.), les appelants auraient manqué à leur obligation de loyauté et auraient tout fait pour empêcher l’aboutissement de la vente.
Ils demandent que la rupture du compromis soit confirmée aux torts exclusifs des acquéreurs et que la clause pénale soit appliquée, sans procéder à la réduction.
Les vendeurs invoquent en outre un préjudice matériel lié à l’impossibilité de vendre leur bien au prix convenu pendant l’hiver 2022-2023, ainsi qu’un préjudice moral.
Ils auraient été en droit de remettre leur bien sur le marché et la demande en résolution du compromis à leurs torts devrait être rejetée ainsi que la demande reconventionnelle en paiement de la clause pénale.
À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une faute leur serait imputée, les consorts GROUPE1.) demandent que la pénalité réclamée par les appelants soit réduite à un euro symbolique, en raison de l’absence de faute réelle des vendeurs et du caractère excessif de la demande dans ce contexte.
Les demandes en paiement des frais d’avocat et d’expertise ne seraient pas fondées, ni, par ailleurs, les demandes en condamnation à une indemnité de procédure et aux frais.
Les intimés sollicitent le maintien de l’indemnité de procédure de 1.500,- € accordée en première instance sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et ils réclament en outre 5.000,- € pour l’instance d’appel.
La demande d’injonction relative à l’état du bien devrait être rejetée comme n’étant pas utile.
Appréciation de la Cour
L’appel ayant été interjeté suivant les formes et délai de la loi est à déclarer recevable.
Il convient de relever que les parties en cause ont signé un compromis de vente en date du 5 septembre 2022, portant sur un immeuble sis à Diekirch.
Suivant l’article 1134 du Code civil, les obligations légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Les parties ont convenu suivant l’article 8 que le compromis est soumis à la condition suspensive de l’obtention d’un prêt auprès d’un établissement bancaire luxembourgeois pour le règlement du prix de vente.
Les consorts GROUPE2.) ayant fourni le jour de la signature du compromis de vente l’accord de la banque SOCIETE1.) pour l’octroi d’un crédit, la vente est devenue parfaite entre les parties.
Suivant l’article 9 de la convention, « Il est expressément convenu qu’en cas de résiliation unilatérale du présent compromis et/ou en cas de refus de passer acte devant le notaire, pour quelque motif que ce soit, la partie défaillante qui a résilié le compromis devra verser à l’autre partie une somme égale à 10% du prix de vente du bien, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible. La partie créancière demeure néanmoins libre d’exiger l’exécution de la vente et de renoncer à la clause pénale. ».
Le paiement d’une clause pénale n’est cependant pas seulement prévu en cas de résiliation unilatérale de l’acte mais également dans l’hypothèse prévue par l’article 5 du contrat qui prévoit que « Le vendeur et l’acquéreur sont informés qu’ils peuvent choisir librement chacun leur notaire, sans supplément de frais (ils peuvent également se faire assister par un conseil).
Le notaire choisi pour la réalisation de l’acte authentique de vente est Maître HAMES, de résidence à Mersch.
L’acte notarié sera signé au plus tard dans les 3 mois à compter de la levée des conditions suspensives, et sauf accord contraire entre les parties. Cette date est obligatoire. En cas de non-respect de cette date butoir, le compromis de vente est résolu de plein droit aux torts exclusifs de la partie contractante défaillante. Dans ce dernier cas, la partie défaillante est alors tenue de payer à l’autre partie l’indemnité forfaitaire prévue ci-dessous sous le titre « Clause pénale ». »
Il convient de relever que les parties n’ont pas pris position quant à la validité du compromis au-delà de cette date butoir, à savoir le 5 décembre 2022, compte tenu de la stipulation d’un terme par le compromis devant entraîner la résolution de plein droit du compromis.
Des précisions à cet égard pouvant, le cas échéant, influencer la solution du litige, il y a lieu de renvoyer le dossier aux parties pour leur permettre de prendre position en application de l’article 62 du Nouveau Code de procédure civile, qui prévoit que le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige.
Eu égard à l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et dans l’attente des prises de position des parties, il y a lieu de surseoir à statuer pour le surplus.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel,
avant tout autre progrès en cause,
ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre position quant à la :
« la validité du compromis de vente signé par les parties en date du 5 septembre 2022 au-delà de la date butoir du 5 décembre 2022, à savoir trois mois après la levée de la condition suspensive, compte tenu de l’article 9 du compromis de vente stipulant un terme qui en cas de non-respect, devrait entraîner la résolution de plein droit du compromis »,
renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état,
réserve le surplus et les frais.
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